Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2232995A
Date de signature
23 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 novembre 2022