Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2135035A
Date de signature
23 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021