Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2020 rapportant l’arrêté du 30 juillet 2020 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR :

JUSB2032702A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2032702A

Date de signature

23 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020