Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
JUSB2110275A.pdf
PDF -
272,37 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2110275A
Date de signature
23 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021