Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1709562A

Date de signature

23 mars 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2017