Arrêté

Arrêté du 23 mars 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540023A

Date de signature

23 mars 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2015