Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mars 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs des services pénitentiaires.
JUSK1540023A.pdf
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127,98 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540023A
Date de signature
23 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015