Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
JUSB2215292A.pdf
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58,39 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2215292A
Date de signature
23 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2022