Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mai 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
JUSD1714244A.pdf
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290,26 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1714244A
Date de signature
23 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017