Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 mai 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Perpignan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1224028A
Date de signature
23 mai 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2012