Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2218676A
Date de signature
23 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2022