Arrêté
Arrêté du 23 juin 2011 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1116432A
Date de signature
23 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011