Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juin 2011 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
JUSD1116432A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1116432A
Date de signature
23 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011