Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 2009 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1014203A
Date de signature
23 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010