Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2018 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1820682A
Date de signature
23 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2018