Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tourcoing.

JUSB1821098A.pdf

PDF - 250,78 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1821098A

Date de signature

23 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2018