Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1319564A
Date de signature
23 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013