Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
JUSC1019835A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1019835A
Date de signature
23 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010