Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d’une session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1019834A
Date de signature
23 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010