Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1803218A
Date de signature
23 janvier 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018