Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1302292A

Date de signature

23 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013