Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 février 2016 portant modification du cautionnement de la régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1605904A
Date de signature
23 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016