Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 février 2016 portant modification du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1605908A
Date de signature
23 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016