Arrêté
Arrêté du 23 février 2016 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Limoges].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1604898A
Date de signature
23 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016