Arrêté

Arrêté du 23 février 2016 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Limoges].

JUSC1604898A.pdf

PDF - 11,38 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1604898A

Date de signature

23 février 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016