Arrêté
Arrêté du 23 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1605876A
Date de signature
23 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016