Arrêté
Arrêté du 23 février 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Saint-Nazaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1106106A
Date de signature
23 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011