Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier

JUSB2237336A.pdf

PDF - 452,44 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2237336A

Date de signature

23 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

28 décembre 2022