Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Dijon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2237407A
Date de signature
23 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 décembre 2022