Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lille
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2237393A
Date de signature
23 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 décembre 2022