Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2237427A
Date de signature
23 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 décembre 2022