Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2019 (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nantes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1937360A
Date de signature
23 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019