Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1532355A
Date de signature
23 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015