Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2014 conférant l'honorariat à un ancien membre de conseil de prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430717A
Date de signature
23 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014