Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1135473A
Date de signature
23 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011