Arrêté

Arrêté du 23 avril 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

JUST1811521A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1811521A

Date de signature

23 avril 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018