Arrêté

Arrêté du 23 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

JUSB2224523A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2224523A

Date de signature

23 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 août 2022