Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 août 2010 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Verdun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1022297A
Date de signature
23 août 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010