Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 août 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI d'Évreux.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1022294A

Date de signature

23 août 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010