Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès du cabinet du garde des sceaux
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA2128356A
Date de signature
22 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021