Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline auprès de la cour d'appel de Lyon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1626497A
Date de signature
22 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016