Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline auprès de la cour d'appel de Basse-Terre.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1620576A
Date de signature
22 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016