Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais

JUSF2233362A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2233362A

Date de signature

22 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

14 décembre 2022