Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire du Havre
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2233304A
Date de signature
22 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 novembre 2022