Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
JUSB1240452A.pdf
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122,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1240452A
Date de signature
22 novembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012