Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1240452A
Date de signature
22 novembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012