Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1029198A
Date de signature
22 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2010