Arrêté

Arrêté du 22 mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons Le Saunier

JUSB2109363A.pdf

PDF - 273,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2109363A

Date de signature

22 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2021