Arrêté
Arrêté du 22 mars 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nancy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1108268A
Date de signature
22 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011