Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 mai 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1927290A

Date de signature

22 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2019