Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 mai 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927290A
Date de signature
22 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019