Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 mai 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
JUSK1927290A.pdf
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2,57 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1927290A
Date de signature
22 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019