Arrêté
Arrêté du 22 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance du Raincy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1513111A
Date de signature
22 mai 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015