Arrêté
Arrêté du 22 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Toulouse]
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1223562A
Date de signature
22 mai 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2012