Arrêté

Arrêté du 22 mai 2012 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Toulouse]

JUSC1223562A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1223562A

Date de signature

22 mai 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2012