Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2218392A
Date de signature
22 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
22 juin 2022