Arrêté

Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA Caen].

JUSC1616973A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1616973A

Date de signature

22 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016